16 avril 2024
Le 19 mars 2024,
Le Conseil du trésor a procédé au nouvel affichage des résultats des travaux d’évaluation du maintien de l’équité salariale 2020 du programme d’équité salariale visant le personnel salarié des secteurs de la santé et des services sociaux et de l’éducation.
À titre de rappel, le maintien de l’équité salariale est un exercice d’évaluation qui sert à identifier si des événements sont survenus depuis l’exercice précédent du maintien de l’équité salariale, ayant pour effet de créer des écarts salariaux entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine équivalentes et, le cas échéant, de déterminer les ajustements requis. Ainsi, dans le cadre du maintien de l’équité salariale 2020, le Conseil du trésor devait évaluer si des événements sont survenus dans les catégories d’emplois des secteurs de la santé et des services sociaux et de l’éducation entre le 21 décembre 2015 et le 20 décembre 2020, ayant pour effet de modifier leur évaluation depuis le maintien de l’équité salariale 2015.
Le nouvel affichage est disponible à l’adresse suivante :
Application de la loi sur l’équité salariale ART.76.4
Maintien équité salariale Procédure plainte individuelle
Plainte en vertu de l’article 100 de la Loi sur l’équité salariale :
Une personne salariée ou une association accréditée représentant des personnes salariées visées par la présente évaluation du maintien de l’équité salariale peut, dans les 60 jours suivant la date à laquelle le nouvel affichage est disponible sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor, soit jusqu’au 18 mai 2024, porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) si elle est d’avis que l’employeur n’a pas évalué le maintien de l’équité salariale conformément à la Loi.
Et/ou
Plainte en vertu de l’article 101 de la Loi sur l’équité salariale :
L’employeur ne peut agir de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave. Ainsi, en application de l’article 101 de la Loi, si une personne salariée observe l’une de ces conduites interdites, elle peut déposer une plainte à la CNESST dans les 60 jours suivant cette conduite ou dans les 60 jours de la date où elle en a eu connaissance.
Si vous désirez procéder à une contestation, bien vouloir suivre les étapes de ce procédurier.
Veuillez prendre note que vous devrez fournir les arguments et la documentation au soutien de votre plainte.
Étapes à suivre :
Avant le 18 mai 2024 :
1.Remplissez le formulaire de plainte individuelle aux endroits identifiés. Il est important de ne pas cliquer sur le bouton ENVOYÉ à la fin du formulaire ;
2. Enregistrez le formulaire de plainte à votre nom et prénom sur votre ordinateur ;
3. Complétez le mandat de représentation si vous souhaitez être représenté-e par la FPSS-CSQ ;
4. Enregistrez le mandat à votre nom et prénom sur votre ordinateur ;
5. Adressez un courriel à la CNESST en insérant le document de plainte en format PDF que vous avez enregistré sur votre ordinateur ainsi que le document de mandat de représentation
En mettant votre syndicat local et la FPSS-CSQ en copie conforme ;
Plainte individuelle — à compléter
Adresse courriel de la FPSS : fpss@lacsq.org
Adresse courriel du syndicat local : d88.ssepi@lacsq.org
6. Acheminez le courriel à la CNESST à l’adresse suivante :
plainte.es@cnesst.gouv.qc.ca en mettant votre syndicat local et la FPSS-CSQ en copie conforme ;
7. Dans un deuxième courriel, transmettre à la FPSS-CSQ les éléments et les
arguments fondant votre plainte, y compris toute documentation pertinente en
mettant votre syndical local en copie conforme.
Vous devez également inclure les informations suivantes : votre catégorie d’emplois,
l’année où vous avez commencé à occuper cette catégorie d’emplois, votre adresse
courriel à laquelle vous être joignable et votre numéro de téléphone.
Nous tenons à réitérer que dans l’éventualité où vous souhaitez être représenté-e par la
FPSS-CSQ pour votre dossier de plainte, vous devez nous transmettre tous les
éléments et arguments fondant cette plainte. Nous vous invitons à joindre tous les
documents pertinents. À défaut de nous fournir les arguments et les documents au
soutien de votre plainte, la FPSS-CSQ ne pourra faire de représentations en votre nom
auprès de la CNESST.
Mandat de représentation_vierge – personne salariée
Plainte individuelle – à compléter[130859]
Pour toute question, veuillez vous référer à Geneviève Chicoine au 514-642-5899 qui
pourra vous accompagner adéquatement.