EHDAA

Le syndicat désigne, parmi les salariées ou salariés concernés, une représentante ou un représentant au comité consultatif des services aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage prévu à l’article 185 de la loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. l-13.3)

Une salariée ou un salarié concerné participe aux rencontres du comité ad hoc mis sur pied par la directrice ou le directeur d’école dans le but d’assurer l’étude de cas ou le suivi d’une ou d’une élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.

Dans le cas prévus aux clauses précédentes, la salariée ou le salarié peut s’absenter de son travail sans perte de traitement y compris les primes applicables ni remboursement pour participer aux rencontres d’un comité.